Objet :
Le CIF est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.
Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d'entreprises (AGECIF).Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Sauf accord sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Démarches :
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence (indiquant avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation et l'organisme de formation choisi).
Réponse de l'employeur : Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié mais peut cependant en reporter la date pour l'un des motifs suivants.
A. Motif de service:
C Le départ du salarié en CIF est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise
Le refus est alors signifié par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
il ne peut être notifié par l'employeur qu'après consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
| B. Effectifs simultanément absents.
Financement :
Par les organismes paritaires agréés par l'État principalement des FONGECIF et par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche chargés du financement du CIF.
Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF.
Frais pouvant être pris en charge:
La rémunération
Le coût de la formation
Les frais de transport
Les frais d'hébergement.
Les entreprises n'ont pas d'autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l'organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s'adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l'organisme financeur, soit le financement total ou partiel d'un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l'OPCA.
Rémunération durant le CIF :
L'autorisation d'absence donnée par l'employeur n'entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.
Le salarié est rémunéré si le financement du projet a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF dans le secteur d'activité de son entreprise.
Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrètement, c'est l'employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l'organisme agréé
Incidences sur le contrat de travail :
S’il est en CDI, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise.
À son retour, l'employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais il n’est pas obligé de reconnaître sa nouvelle qualification..
Dans tous les cas, sa présence en stage est obligatoire, il doit informer son employeur de ses absences et les justifier. |
