Greta-Haute-Alsace - Formation continue

Reglementation/Financement

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L'ESSENTIEL

Bénéficiaires : jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Objectif : permettre d'acquérir une qualification professionnelle et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Rémunération :
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation,
Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Exonération : Ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus.
Pour les bénéficiaires entre 26 et 44 ans, l’employeur peut prétendre à l’exonération dégressive dite réduction Fillon.
En cas d’embauche de Travailleurs Handicapés en Contrat de professionnalisation, l’employeur peut bénéficier d’aides financières auprès de l’Agefiph.
Des aides incitatives à la reprise d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l'ASSEDIC.
Non-prise en compte des titulaires d'un contrat de professionnalisation dans les seuils d'effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s'applique jusqu'au terme du contrat s'il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
À compter du 1er janvier 2007 : l’exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient sous certaines conditions les entreprises est supprimée. (Seuls les Groupements d’employeurs régis par les articles L.127 et suivants du Code du Travail restent exonérés)

Entreprises concernées :
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, sauf l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif,
Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime,
Les entreprises de travail temporaire (contrat de professionnalisation en CDD)
Nature & durée du contrat :
Il s’agit d’un contrat de travail en alternance, associant des périodes de formation et de mise en situation de travail. Il doit être établi par écrit.
Il peut s’agir d’un :

CDD entre 6 et 12 mois, (à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due)
CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Il peut être renouvelé une fois si la qualification envisagée n’a pas été obtenue suite à :

Un échec aux épreuves d'évaluation de la formation,
Maternité, maladie, accident du travail,
Une défaillance de l'organisme de formation.
C Aucune clause de remboursement de formation ne peut être inclue dans le contrat de travail.
C La durée peut être étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche ou à défaut par l’OPCA.

Durée de la formation :

La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures.
La durée peut être étendue au delà de 25% par Accords de Branche ou, à défaut, par l’OPCA.
Financement :
Il est assuré par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans le cadre de la contribution de professionnalisation (0,5% de la masse salariale ou de 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés).

C’est à l’OPCA de branche ou interprofessionnel de définir les montants forfaitaires de prise en charge des coûts relatifs au contrat de professionnalisation. À défaut,

le financement s'effectue sur la base de 9.15€ de l'heure.
C Lorsque l’entreprise supporte une partie du coût de la formation, elle peut imputer le différentiel au solde de sa contribution « 0,9% ».
C Pour une entreprise de moins de 10 salariés, cette dernière doit se rapprocher de son OPCA pour que les coûts restant à sa charge soient financés sur le solde de sa contribution : 0,15%.

Un tuteur est-il obligatoire ?

L'employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l'obligation (sauf si l’accord de branche l’impose). Il doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Sa formation et les dépenses afférentes à l’exercice de sa mission peuvent faire l’objet d’une prise en charge (sur la base d’un forfait) par l’OPCA.
Démarches à accomplir :
Adresser le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l'alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'OPCA dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat.
La DDTEFP enregistre le contrat s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'OPCA. L'absence de réponse au-delà d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.
C Formulaire CERFA sur
http://www.travail.gouv.fr/formulaires/formation-apprentissage/12434-01-contrat-professionnalisation-274.html

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